Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux arbitres de grief et de différend.
Il ne s’applique pas à l’arbitrage d’un grief impliquant une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) et le gouvernement ou un ministère, un organisme du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la Fonction publique (chapitre F-3.1.1), un collège, un centre de services scolaire ou une commission scolaire visés dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).
D. 851-2002, a. 1; D. 816-2021, a. 38.
1. Le présent règlement s’applique aux arbitres de grief et de différend.
Il ne s’applique pas à l’arbitrage d’un grief impliquant une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) et le gouvernement ou un ministère, un organisme du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la Fonction publique (chapitre F-3.1.1), un collège ou une commission scolaire visés dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).
D. 851-2002, a. 1.
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